La clause de médiation

Pour rester maître du mode de résolution des conflits, il est judicieux d'inclure dans ses contrats une clause de médiation.

La clause de médiation prévue par les parties lors de la rédaction d'un quelconque contrat, par période de ce beau temps où tout va bien, c'est le parapluie en prévision du mauvais temps, sachant que toute relation peut se dégrader. Cette clause de médiation, c'est l'anticipation volontaire et intelligente pour ne pas risquer d'aggraver une situation que l'on sait fragile et à fort risque lorsqu'un problème de nature conflictuelle émerge.
Ce parapluie est donc mis avant toute procédure judiciaire, afin de se rappeler la qualité de son implication, sa confiance antérieure, révélateur de sa capacité de décider, d'un libre consentement éclairé. La clause d'un contrat instituant une cause de médiation préalable à la saisine du juge, dont la mise en ouvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Le juge doit vous envoyer vers un Médiateur. En aucun cas la clause de médiation ne saurait exclure le recours en justice.

Les parties conviennent que si un différend intervenait concernant l'objet de ce contrat ou de l'une de ses dispositions, elles auraient recours de toute urgence à un médiateur du Centre de Mediation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l'une d'entre elles se sentirait contrainte d'engager une procédure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l'opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l'urgence d'une décision de son tribunal (not. en référé), de sorte qu'aucune partie - même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. Ainsi, par la volonté des parties et la décision du juge, la médiation serait suspensive de tout délai de prescription.

> Libellé

La clause de médiation peut être libellée ainsi :

« En cas de différend, les parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur du Centre de Mediation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité. Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend. »

ou

« Les parties conviennent que si un différend intervenait concernant l'objet de ce contrat ou de l'une de ses dispositions, elles auraient recours de toute urgence à un médiateur du Centre de Mediation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité. Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l'une d'entre elles se sentirait contrainte d'engager une procédure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l'opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l'urgence d'une décision de son tribunal (not. en référé), de sorte qu'aucune partie - même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. Ainsi, par la volonté des parties et la décision du juge, la médiation serait suspensive de tout délai de prescription. »

> Cette clause de médiation :

  • oblige les parties à faire appel à un médiateur avant l'engagement de toute procédure judiciaire (art.) mais ne supprime pas la possibilité de recourir à la voir judiciaire en cas d'échec de la médiation.
  • est suspensive des délais de prescription (Article 2238 - Section 2 - Chapitre III - Titre XX - Livre III du Code Civil, reproduit en dernière page de la présente brochure)